SOUTIEN AUX TPE ET PME : EXTENSIOIN PLANS DE REGLEMENT POUR LES DETTES FISCALES

Nous souhaitons porter à votre connaissance, les informations relatives au prolongement et l’extension du dispositif des plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. Ces mesures ont été annoncées par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt , le 1er avril 2021.