Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés

Toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit utiliser un outil satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité.