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 TVA AUTOLIQUIDATION


Bâtiment : l'autoliquidation de la TVA est confirmée

Les donneurs d’ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités.

A compter du 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d'auto liquidation concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au profit d'un preneur assujetti.

Sont concerné les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation, et de démolition en relation avec un bien immobilier. Ce dispositif s'appliquera en particulier quand le sous-traitant et le preneur assujetti seront établis en France.

Le nouveau dispositif s'appliquera aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

 

Il en résulte que le sous-traitant ne devra plus facturer la TVA au preneur (donneur d'ordre), ni la payer. Les factures devront comporter la mention "AUTOLIQUIDATION" et les opérations concernées devront être déclarées sur la déclaration de TVA sur la ligne "Autres opérations non imposables", pour le montant du chiffre d'affaires hors taxe.

Le preneur, pour sa part, devra autoliquider la TVA. Il devra porter le montant hors taxes des travaux réalisés par le sous-traitant sur la ligne "Autres opérations imposables" de sa déclaration de TVA. Cette taxe, ainsi acquittée, pourra être déduite par le preneur.

Ainsi les contrats de sous-traitance antérieurs au 1er janvier 2014 resteront sous l'ancien régime.

Attention nous sommes encore en attente de précisions sur le formalisme de la facturation.

PDF : Généralisation du mécanisme en 2014
 
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