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 Modification réforme TVA 2014


Le taux réduit de TVA maintenu à 5,5 % !

Les députés ont annulé la baisse du taux réduit de TVA à 5 % qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014.
Art. 6 bis et 7 ter du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013 en 1re lecture par l'Assemblée nationale

La 3e loi de finances rectificative pour 2012 a prévu une refonte des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Dans ce cadre, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait ainsi être abaissé à 5 %. Une réduction de taux que les députés viennent d'annuler au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

 

Rappel :  le taux réduit de TVA de 5,5 % concerne essentiellement les produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception de certains produits dont notamment les boissons alcoolisées, les confiseries, les margarines, les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer en vue d'une consommation immédiate), les livres, les services aux personnes âgées ou handicapées et certains abonnements au gaz ou à l'électricité.

 

Parallèlement, les députés ont élargi le champ d'application de ce taux réduit de 5,5 % en y incluant notamment, à compter du 1er janvier 2014 et sous conditions, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. Sachant toutefois que seuls les travaux éligibles au crédit d'impôt développement durable pourraient bénéficier de ce taux réduit.

 
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